Conditions Générales de Vente

Article 1 - La Société

La société CLES DE VOITURE SARL exerçant sous l'enseigne « CLE DE VOITURE PARIS » SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 30, boulevard Pasteur, 95210 Saint-Gratien, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 841 566 748, N° de TVA intracommunautaire FR67841566748, a pour activité le commerce et la réparation de clés pour véhicules ainsi la formation à la réparation de clés de voitures (ci-après désignée « la Société » ou « CLE DE VOITURE PARIS »)

Les coordonnées de contact de CLE DE VOITURE PARIS sont :

• N° de téléphone : +33 9 83 94 08 22
• E-mail : office@cle-de-voiture-paris.fr
• Adresse : 30, boulevard Pasteur, 95210 Saint-Gratien

Article 2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://cle-de-voiture-paris.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 3 — Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente concomitante de services et de biens proposés par la Société au Client, à partir du site internet https://cle-de-voiture-paris.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Article 4 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 5 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre écrit par le Client portant sur les services et les produits figurant sur la fiche produit et services du Prestataire, et accepté par lui.

Article 6 – Devis

Les services effectués par un technicien de la Société donnent lieu à l'établissement d'un devis.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement par la Société et l'acceptation expresse et écrite par le Client du devis précité.

Le devis établi par la Société a une durée de validité de 24 heures.

Le devis établi par la Société et accepté par le Client vaut commande d'exécution des services et engage les deux parties. Le Client accepte et donne autorisation à la Société d'accéder au système du véhicule objet du service commandé.

Article 7 – Prix

Le prix exprimé en monnaie légale, toutes taxes comprises, de chaque produit et service est indiqué dans la Fiche produit ou service correspondant.

Il tient compte des frais de livraison et de déplacement.

Les commandes de services étant passées à distance, le devis de la Société est établi en fonction des éléments et informations transmises par le Client. Il est susceptible de modification à la hausse ou à la baisse. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer commande, du mode de calcul du prix des services ainsi que tous les frais supplémentaires dont notamment de déplacement disponible sur le site internet de la Société https://cle-de-voiture-paris.fr. En cas de modifications du devis, le Prestataire s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.

En acceptant le devis de la Société le Client s'engage à payer le montant total de la prestation ainsi que les frais de déplacement.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par le devis accepté, le paiement du prix des services s'effectue en espèce ou au moyen d'une carte de paiement au moment de leur réalisation.

Sauf autres modalités prévues expressément par les Parties, le paiement du prix des produits s'effectue en espèce ou au moyen d'une carte de paiement à la livraison du produit.

Article 9 – Exécution de la prestation

L'exécution du service s'effectuera sur le lieu indiqué dans la commande effectuée par le Client et acceptée par la Société.

La Société exécute le service dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'expiration du délai de rétractation, sauf renonciation expresse et écrite du Client à ce droit.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service commandé par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai susvisé, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Article 10 – Modalités de livraison des produits

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n'est faite qu'après paiement du prix en espèce ou confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Client.

La Société est propriétaire du produit commandé jusqu'au paiement complet du prix.

S'agissant d'une vente concomitante de services et de produits, les produits sont livrés en mains propres au lieu d'exécution du service indiqué dans la commande du Client.

Article 11 – Ouverture de portes de véhicules

Pour une ouverture de porte, le Prestataire pourra demander au Client de présenter une pièce d'identité ainsi qu'une carte grise du véhicule. Sans présentation des pièces justificatives le Prestataire sera dans l'obligation de prévenir les forces de l'ordre. Le Prestataire peut refuser une ouverture sans en avoir à justifier ses motifs. Seuls les techniciens du Prestataire sont aptes à juger les moyens requis pour l'ouverture d'une porte.

Article 12 – Assurances

Le Prestataire est étranger à toute contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances ou le fabriquant du véhicule et le Client ayant commandé les services réalisés par le Prestataire.

Article 13 - Garantie des produits

La Société, dont le siège social est 30, boulevard Pasteur, 95210 Saint-Gratien est garant de la conformité des produits du contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client s'engage à retourner à la Société le produit à l'adresse suivante 30, boulevard Pasteur, 95210 Saint-Gratien. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge de la Société.

Toutefois, toute demande de la part du Client de déplacement et/ou de services complémentaires au titre du produit précité fait objet d'une facturation complémentaire de la part de la Société. Dans cette hypothèse la Société s'engage avant la réalisation de ce déplacement et/ou réalisation de services complémentaires d'adresser un devis au Client. La Société n'interviendra pas avant la réception de l'accord expresse et écrit du Client sur le devis ainsi transmis. Ce service complémentaire sera réalisé dans les délais prévus à l'article 9 ci-dessus.

La Société, dont le siège social est 30, boulevard Pasteur, 95210 Saint-Gratien est garant de la conformité des produits du contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale des défauts du produit vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

La Société ne peut être tenue responsable d'un non fonctionnement du véhicule si la qualité du service n'est pas la cause de l'incident objet de la réclamation du Client. Le Client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour :

• de la conclusion du contrat, pour les services commandés. Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation sur les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après son accord préalable, exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation
• de la livraison du produit, pour les produits commandés. Le Client peut retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à sa charge.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://cle-de-voiture-paris.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Article 15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. La demande doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante : office@cle-de-voiture-paris.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante 30, boulevard Pasteur, 95210 Saint-Gratien.

Article 18 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne serait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission paritaire de médiation de vente directe dont l'adresse est 1 rue Emmanuel Chauvière – 75015 Paris ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aura pas abouti.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.